National Day of Action for Pension Protection

Across Canada, this message is being delivered to MPs by their constituents. These constituents represent hundreds of thousands of Canadians who believe it is time for Parliament to act to change Canada's insolvency legislation to protect pensions. This is not a partisan issue, it is a Canadian issue.

While Sears has ignited a firestorm of interest in the lack of pension security, Sears is not unique. Nortel, Wabush Mines, Indalex, Grant Forest Products, and many others came before Sears. They all left pensioners with reduced pensions and created hardships that put taxpayers on the hook for increases in government social service costs.

Sears stands out because they were far more effective at paying owners billions and executives millions while leaving an underfunded pension behind. Worse still, Sears provides a great roadmap for other companies to follow. Unless the federal government takes action, it is only a matter of time until the next Sears.

Make no mistake. What these companies have done is legal. Companies are focussed on maximizing financial returns to the benefit of owners and executives. No one should be surprised, then, that companies take full advantage of existing legislation to meet their goals.

If we want different results, we need different legislation.

Pensions are deferred compensation. They are earned long before a company begins the spiral into restructuring or bankruptcy. Pensions are a commitment made by the company and regulated by governments.

The solution we support is extending super-priority status to pension deficits in both the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act, moving pensions from near the back of the line to near the front.

Super-priority is not a perfect solution; in rare cases, companies could enter insolvency without sufficient assets to fully fund the pension. It is, however, a good solution providing protection for the vast majority of pensioners, providing that protection for Canadians across the country and a reasonably straightforward legislative change. It is a solution that does not leave taxpayers to foot the bill.

Please take this message to your caucus in Ottawa and add your voice to the MPs that support pension security for Canadians.

If you would like to discuss this issue further please contact Michael Powell, President Canadian Federation of Pensioners This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it..

Journée Nationale de Protection des Pensionnés

Avec votre appuie, le gouvernement fédéral est au courrant quant à la protection des fonds de pension. Nos communications ont été fructueuses au point que virtuellement tous les Députés sont maintenant conscients que nous voulons que les régimes de pension deviennent en super-priorité advenant un déficit au niveau de leur capitalisation. Nous n’avons pas besoin d’un autre Nortel ou d’un autre Sears pour prouver que des changements sont à apporter.

Come vous le savez nous faisons partie de la Fédération Canadienne des Pensionnés. La FCP, Carp, et le Congrès Canadien des Travailleurs se sont unis pour faire un Jour d’Action durant lequel notre message (ci-joint) sera remis en main propre à tous les Députés Libéraux du pays.

Ce que nous attendons de vous, si possible, serait de vous joindre à ceux qui livreront le message.

Nous nous concentrons sur les Députés Libéraux car ils forment le gouvernement et ont la majorité. Pour réussir nous devons avoir l’appuie du Parti Libéral ou du moins des éléments importants du Parti.

Nous vous demandons d’aller en personne au bureau de comté de votre Député: le Député visité se souviendra du sujet et de la visite. Nous savons que ça fonctionne. Récemment les médecins, avocats, propriétaires de petites entreprises et autres professionnels ont lancé une campagne qui a réussi à canceller des changements à l’imposition des particuliers. Leur campagne a été très en vue et dérangeante et ça a fonctionné. Les Députés nous encouragent à garder la pression sur eux et sur le gouvernement.

Carp s’est proposé pour coordonner cette activité. Si vous êtes dans un comté libéral ou si vous voulez vous rendre dans un comté Libéral voisin, cliquez sur ce lien. Une personne sera nommée pour cordonner cette activité dans chaque comté. Le but visé est qu’une rencontre soit demandée pour le Jour D’Action, soit le 21 Février. Si le Député ne peut être disponible le 21 Février, une autre journée sera déterminée durant cette semaine et vous sera communiquée. Si le Député ne peut être présent, la lettre sera remise au bureau du député le 21.

Si vous le pouvez, prenez une photo du groupe au bureau de comté en vous assurant que le nom du Député fait parti de la photo que vous nous faites parvenir.

Nous avons maintenant du Momentum, il est très important de le garder en continuant de faire entendre notre message.

Votre Conseil Exécutif de DIPAC 

Partout au Canada, ce message est en train d’être distribué aux députés par leurs électeurs. Ces électeurs représentent des centaines de milliers de Canadiens qui croient qu'il est temps que le Parlement agisse pour changer la loi canadienne sur l'insolvabilité afin de protéger les pensions. Ce n'est pas une question partisane, c'est un problème canadien.

Bien que Sears ait provoqué toute une controverse sur la sécurité déficiente des régimes de retraite, le cas de Sears n'est pas unique. Nortel, Mines Wabush, Indalex, Grant Forest Products et bien d'autres ont précédé Sears. Ils ont tous laissé des retraités avec des pensions réduites et occasionné des problèmes dont les contribuables doivent faire les frais à cause de l’augmentation des coûts des services sociaux.

Sears se démarque parce qu'ils étaient beaucoup plus empressés à payer des milliards de dollars à leurs actionnaires et des millions à leurs dirigeants tout en laissant derrière eux un régime de retraite sous-capitalisé. Pire encore, Sears fournit un bel exemple à suivre pour les autres entreprises. À moins que le gouvernement fédéral ne prenne des mesures, ce n'est qu'une question de temps avant le prochain Sears.

Ne vous y trompez pas. Ce que ces entreprises ont fait est légal. Les entreprises visent la maximisation de leurs rendements au profit des propriétaires et des dirigeants. Personne ne devrait être surpris, alors, que les entreprises tirent pleinement parti de la législation actuelle pour atteindre leurs objectifs.

Si nous voulons des résultats différents, nous avons besoin de lois différentes.

Les pensions sont une rémunération différée. Elles sont gagnées longtemps avant qu'une entreprise s’engage dans la spirale de la restructuration ou la faillite. Les pensions sont un engagement pris par l'entreprise et sont réglementées par les gouvernements.

La solution que nous appuyons consiste à accorder la super-priorité aux déficits des régimes de retraite dans la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Il s’agit de déplacer les pensions du bas jusqu’au haut de la liste.

La super-priorité n'est pas une solution parfaite car, dans de rares cas, des entreprises pourraient faire faillite sans avoir assez d'actifs pour pleinement capitaliser le régime de retraite. Il s'agit toutefois d'une bonne solution qui protège la vaste majorité des retraités, assurant ainsi une protection aux Canadiens partout au pays grâce à un changement législatif raisonnablement simple. C'est une solution qui ne laisse pas les contribuables payer la facture.

Veuillez transmettre ce message à votre caucus à Ottawa et ajouter votre voix à celles des députés qui appuient la sécurité des pensions pour les Canadiens.

Si vous aimeriez discuter de cette question, veuillez communiquer avec Michael Powell, président de la Fédération canadienne des retraités à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. .